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Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations proposées par PAUL MAXIME EI – Chez Monsieur Paul à ses clients particuliers. Les dispositions particulières du contrat signé avec le client prévalent en cas de contradiction.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

PAUL MAXIME EI – Chez Monsieur Paul, entrepreneur individuel

SIRET : 929 994 432 00029 – Déclaration SAP : SAP929994432

Siège : 230 route de la Vignasse, 46150 Crayssac

Téléphone : 06 84 50 35 00 – Courriel : services@chezmonsieurpaul.org

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le prestataire propose aux enfants, adolescents et adultes des séances de soutien scolaire et de cours particuliers : aide aux devoirs, reprise et approfondissement des notions, méthodologie et préparation aux évaluations ou examens.

Les séances peuvent avoir lieu au domicile de l’élève, au domicile du prestataire ou à distance. Seules les prestations réalisées au domicile du client sont susceptibles d’ouvrir droit aux avantages fiscaux liés aux services à la personne, sous réserve des conditions légales et de l’éligibilité du client.

Après un échange préalable, un contrat précise notamment l’identité du client et de l’élève, la période d’accompagnement, le lieu et l’organisation des séances, leur durée, le tarif et les modalités de paiement. Il est conclu à compter de sa signature par les deux parties. La signature vaut acceptation des présentes conditions générales, communiquées au client avant ou avec le contrat.

ARTICLE 3 – ORGANISATION, ANNULATION ET RETARD

Les objectifs, horaires et modalités des séances sont ceux prévus au contrat. Ils peuvent être modifiés d’un commun accord, sous réserve des disponibilités du prestataire. À domicile, le client met à disposition un espace adapté. À distance, il lui appartient de disposer d’un équipement et d’une connexion permettant le bon déroulement de la séance.

Toute annulation ou demande de déplacement doit être signalée au moins 24 heures à l’avance. Sauf force majeure ou accord exceptionnel, une séance annulée moins de 24 heures avant son commencement, ou une absence sans information préalable, est intégralement due.

En cas de retard de l’élève ou du client, la séance se termine à l’heure initialement prévue et reste facturée selon la durée réservée. Une séance annulée par le prestataire n’est pas facturée ; son éventuel report dépend des disponibilités respectives des parties.

ARTICLE 4 – TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT

Le tarif horaire est celui indiqué dans le contrat. Il reste applicable jusqu’à la fin de celui-ci, sauf modification préalablement acceptée par le client. Les prestations sont facturées selon leur durée effective, après chaque séance ou mensuellement, conformément au contrat.

Les factures sont payables à la date d’exigibilité indiquée, par chèque, virement, paiement en ligne ou, lorsque les conditions sont remplies, par le service facultatif d’avance immédiate du crédit d’impôt.

Le client accomplit les démarches et validations nécessaires à ce service. En cas de refus, de suspension ou d’impossibilité d’utilisation, il reste redevable de l’intégralité des prestations réalisées. Pour les prestations éligibles, le prestataire remet une attestation fiscale annuelle conformément à la réglementation.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

Le prestataire dispense les séances avec sérieux, ponctualité et bienveillance, adapte son accompagnement aux besoins de l’élève, respecte la confidentialité des informations reçues et informe le client des difficultés éventuellement rencontrées.

Le client communique les informations utiles, veille à la présence, à la ponctualité et au comportement respectueux de l’élève, fournit le matériel nécessaire et respecte les modalités d’organisation et de paiement.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les résultats dépendent notamment de l’assiduité, de l’implication et du travail personnel de l’élève ; aucune amélioration déterminée, réussite à un examen ou passage dans la classe supérieure ne peut être garanti. Sa responsabilité demeure engagée en cas de faute qui lui est directement imputable.

ARTICLE 6 – DURÉE, RÉSILIATION ET EMPÊCHEMENT

Sauf accord particulier, le contrat est conclu pour l’année scolaire mentionnée et prend fin automatiquement le 31 août suivant, sans renouvellement tacite. Chaque partie peut toutefois y mettre fin à tout moment, sans préavis, sans indemnité et sans justification, par tout moyen permettant d’en informer l’autre.

La résiliation prend effet à réception de l’information. Elle ne dispense pas le client de régler les prestations déjà réalisées ni les séances annulées tardivement selon l’article 3.

En cas de maladie, d’accident, de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout autre empêchement temporaire, le contrat peut être suspendu sans indemnité. Les séances non réalisées ne sont pas facturées et leur report éventuel est convenu selon les disponibilités des parties. Si l’empêchement se prolonge, chacune peut résilier le contrat.

ARTICLE 7 – SUPPORTS PÉDAGOGIQUES

Les supports créés par le prestataire restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le client et l’élève disposent uniquement d’un droit d’utilisation personnel, privé et non commercial. Sans autorisation écrite, ces supports ne peuvent être diffusés, publiés, transmis à des tiers, vendus ou utilisés dans un cadre professionnel. Cette restriction ne concerne pas les documents appartenant au client, à l’élève, à l’établissement scolaire ou à un tiers.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

PAUL Maxime traite les données nécessaires à l’organisation et au suivi pédagogique, à la communication avec le client, à la facturation, aux paiements, aux attestations fiscales et au respect de ses obligations administratives. Elles peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires de facturation, à l’Urssaf et à l’administration fiscale.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au contrat, puis selon les obligations légales et les besoins de défense des droits. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, selon les cas, de portabilité en écrivant à services@chezmonsieurpaul.org. Il peut également saisir la CNIL : www.cnil.fr.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors de l’établissement du prestataire, notamment au domicile du client, celui-ci dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans justification. Il informe le prestataire par courriel à services@chezmonsieurpaul.org, par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1, au moyen du formulaire annexé au contrat ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Si le client demande expressément que les prestations commencent avant la fin de ce délai puis se rétracte, les séances réalisées jusqu’à la communication de sa décision restent dues. Le droit légal de rétractation ne s’applique pas lorsque le contrat est conclu dans les locaux du prestataire.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATION, MÉDIATION ET LITIGES

Toute réclamation est adressée au prestataire par courriel ou par courrier aux coordonnées de l’article 1. En l’absence de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement :

Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

www.mediateur-consommation-smp.fr – saisine@mediateur-consommation-smp.fr

La saisine suppose une réclamation préalable auprès du prestataire. Le recours à la médiation reste facultatif. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; chacune des parties peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

ARTICLE 11 – MODIFICATION ET VALIDITÉ

Les conditions applicables sont celles communiquées et acceptées à la date de signature du contrat. Une nouvelle version ne s’applique aux contrats en cours qu’avec l’accord exprès du client. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres dispositions.

Conditions générales applicables à compter du 10 août 2026.

Version communiquée au client avec le contrat de soutien scolaire.